Conditions Générales de Vente et de Service

La version française des Conditions Générales de Vente et de Service est considérée comme la seule version actuelle et valide de ce document. Toute version traduite est fournie pour votre convenance uniquement, afin de faciliter la lecture et la compréhension de la version française. Toute version traduite n’est pas juridiquement contraignante et ne peut remplacer la version française. En cas de désaccord ou de conflit, les Conditions Générales de Vente en langue française prévaudront.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles Wild Poppy (E.I enregistrée au RCS de Créteil sous l’identifiant 437591266, située au 29 bis rue des Marais 94500 Champigny sur Marne) (ci-après « le Prestataire ») propriétaire des sites https://www.mongarsdustock.fr et https://www.mystockdude.com (ci-après « le Site ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Cient» ou « les Clients »).
Le Client souhaite recourir au service SaaS (Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne) auprès du Prestataire pour l’exploitation de la Solution (aussi appelée Application ou Logiciel) de gestion de stock « Mon Gars du Stock » ou « My Stock Dude ».
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire par le biais du site de vente https://www.mongarsdustock.fr ou https://www.mystockdude.com toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Les fonctionnalités standard de la Solution peuvent être consultées sur le site internet https://www.mongarsdustock.fr ou https://www.mystockdude.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part le Client et le Prestataire ci-après défini à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
Par la signature desdites « Conditions Générales de Vente et de Service », le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Application des Conditions Générales de Vente et de Service – Opposabilité des Conditions Générales de Vente et de Service

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont obligatoirement mises à la disposition de tout Client aux fins de passer commande, laquelle commande implique l’adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Prestataire, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Prestataire, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente et de Service. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service prévalent sur toutes autres conditions générales du Client qui ne pourront être opposées au Prestataire. Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment, qu’il s’agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et de Service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque d’entre elles n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

2. Definitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solution : désigne les fonctions opérationnelles listées sur le site internet https://www.mongarsdustock.fr ou https://www.mystockdude.com ou sur la documentation en ligne et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation de la Solution par le Client ;
Donnée : désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet des présentes, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et les salariés du Prestataire dans le cadre de leur mission de Support aux Utilisateurs;
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Identifiant désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Maintenance : désigne le fait par lequel le Prestataire fait évoluer la Solution afin d’apporter de nouvelles fonctionnalités ou des corrections sur des anomalies constatées ;
Support : Prestations de support, d’assistance et de maintenance fournies par le Prestataire
Offre de service : désigne les pages du site https://www.mongarsdustock.fr ou https://www.mystockdude.com présentant les fonctionnalités de la Solution et leur tarification proposée pour répondre au besoin du Client ;

3. Objet des Conditions Générales de Vente et de Service

Les Conditions Générales de Vente et de Service ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale de la Solution ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, de support à l’utilisation.

4. Définitions du service

4.1 Solution Mon gars du Stock/My Stock Dude

Le Prestataire met à disposition la Solution accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet au Client.
Dans les conditions de l’article 6. Licence, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive la Solution.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la Maintenance et la sécurité de la Solution. La Solution étant mutualisée entre les différents clients, cela permet de proposer des tarifs d’abonnement attractifs. Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution, la taille de la base de données gérée par client ne pourra excéder les 100.000 fiches produits. En cas de dépassement de cette limite, le Prestataire proposera au Client un hébergement dédié.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Charte Sécurité et Confidentialité.

4.2 Modification et adaptation de la Solution

Toute modification requise par le Client, ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, si elle est acceptée par le Prestataire, sera facturée en sus par le Prestataire.
Le Prestataire appliquera ses tarifs en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de modification s’il considère qu’elle n’apporte pas de valeur ajoutée à la Solution.

4.3 Accès à la Solution

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– y compris les dimanche et jours fériés,
La procédure d’accès définie par le Prestataire doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients (taille de l’écran 15’’ ou supérieure) avec les dernières versions des navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome. Le fonctionnement normal de la Solution sur les autres navigateurs n’est pas garanti par le Prestataire.
– au moyen des Identifiants fournis au Client.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
– et d’un mot de passe initial communiqué au Client par le Prestataire et qui peut ensuite être personnalisé par les utilisateurs.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

5. Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.
En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à l’article 11. Obligations du Prestataire. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité d’accès des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués dans la commande et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à l’article 11. Obligations du Prestataire.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après l’article 7. Maintenance.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

6. Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée de l’abonnement et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilations, sans que cette liste soit limitative.

7. Maintenance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Une prestation de Support standard via le chat en ligne du Site permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au jeudi inclus de 09h à 16h et le vendredi de 09h à 13h, heure de Paris. Les signalements d’anomalie non communiqués via le chat en ligne du Site n’engendrent pas d’obligation de traitement par le Prestataire. Il sera demandé au Client de reformuler sa demande via cet accès.
Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction selon l’échelle suivante, les délais cités s’entendant pendant les jours et heures du Support détaillés ci-dessus :
– En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose quand cela est possible une solution de contournement.
– En cas d’anomalie majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une Solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause en attendant la résolution.
– En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le niveau de gravité d’une anomalie est défini de la manière suivante :
– bloquante : l’accès ou l’usage global de la Solution n’est plus possible pour l’utilisateur
– majeure : certaines fonctionnalités ne sont plus accessibles ou utilisables pour l’utilisateur et aucune solution de contournement n’est possible
– mineure : certaines fonctionnalités ne fonctionnent plus correctement mais une solution de contournement est possible
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente et de Service ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.
Les interventions relatives à la maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible. La mise à disposition d’une nouvelle version est soumise à une procédure de validation interne chez le Prestataire.
La mise à disposition d’une nouvelle version ou d’un patch engendre uniquement une déconnexion du service très temporaire (inférieure à 1 minute). De par le faible impact, le Prestataire n’est pas tenu de communiquer en amont sur la maintenance qui sera effectuée.

8. Support

Il sera répondu au Client conformément à la formule de Support pour lequel il aura contractualisé. Ces formules sont décrites dans l’Offre de Service.
Par ailleurs, le Client a accès à la documentation en ligne pour trouver des articles de support lui permettant de trouver les réponses concernant les aspects de paramétrages, d’usages et de personnalisation.

9. Formation

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formations. Une formation gratuite en ligne d’une durée de 2h est incluse dans l’abonnement lors de la commande de toute nouvelle formule hors formule gratuite.
Si les relevés d’intervention du Prestataire dans le cadre du Support et de la maintenance corrective font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client (anomalies exclues), le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation au Client.

10. Obligations du Client

10.1 Informations

Le Client déclare que les informations nominatives et d’identification qu’il a fournies lors de son enregistrement sont sincères et véritables et qu’il agit pour son propre compte ou dûment mandaté.

10.2 Respect de la réglementation

En tant que Client, il est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de droit de la consommation, traitement informatique des données et de protection des libertés individuelles et aux bonnes mœurs, afférentes à son activité et de toutes les opérations en découlant. Le non-respect de la réglementation en vigueur par le Client, comme des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses Clients ou visiteurs, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu solidairement responsable d’une décision de justice du fait de l’utilisation non conforme au droit de la Solution par le Client, le Client devra indemniser le Prestataire de l’intégralité des sommes qui lui seraient demandées.
En cas de constatation d’un manquement du Client à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client sans que le Client puisse demander des préjudices suite à cette décision.

10.3 Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Solution ou des prestations de paramétrages commandées par le Client comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

10.4 Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Solution.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus que le Client traite directement ou indirectement. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Il est à la charge du Client de paramétrer les profils de ces utilisateurs, leurs droits d’accès et le périmètre de visibilité aux données. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un mauvais usage de données liées à un défaut de paramétrage.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité sur l’utilisation, la dégradation et la diffusion des données de l’entreprise par ses utilisateurs (défini par un couple utilisateur et mot de passe). Il est de la responsabilité du Client de définir les droits d’administration et d’accès aux données de ses différents utilisateurs. Le Client a en outre accès à la désactivation d’un utilisateur depuis la Solution elle-même, il est donc de sa responsabilité de désactiver l’accès d’un Utilisateur s’il estime que cela est nécessaire.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Solution.
Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution.

10.5 Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’article 11. Obligations du Prestataire, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

10.6 Droits d’auteur dans le cadre des emailings ou campagne sms ou campagnes mailings

Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter, utiliser, stocker toutes les données, images, photos, dessins, etc. diffusées via la Solution, le Prestataire ne pouvant être recherché en aucun cas de ce chef en cas d’exploitation sans autorisation desdits supports.

10.7 Autocontrôle

Le Client devra assumer la charge de la surveillance de son application et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenu les présentes conditions générales, les présentes dispositions intellectuelles et toutes les dispositions légales et réglementaires et ne portent pas atteinte aux personnes et aux bonnes mœurs.
De la même façon, le Client s’engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, Clients ou visiteurs par le biais de liens hypertextes. A défaut, le Client s’oblige à supprimer la référence et le lien hypertexte des sites non conformes.
Le Client s’interdit la pratique du spamming à partir de l’application. Toute violation de cette pratique qui serait détectée pourra donner lieu de la part du Prestataire à la résiliation du présent contrat et à la fermeture du compte.

10.8 Cookies

Le Client est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre au Prestataire de le reconnaître lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu’à des fins statistiques (pages consultées, date et heure de consultations…). Le Client est informé qu’en cas d’opposition de sa part à l’installation de ces cookies, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par le Prestataire. Il est ici précisé que le Prestataire ne pourra en aucune manière exploiter commercialement ces cookies.

10.9 Mot de passe

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants en contactant le support.
Le Client assumera en toute hypothèse l’entière responsabilité de l’utilisation par un tiers non autorisé de son service, jusqu’à modification des identifiants.

10.10 Responsabilité du Client

Le Client s’interdit de permettre ou faciliter, directement ou indirectement, notamment par la mise en ligne de liens hypertextes, la transmission de propos, données, images, informations ou autres qui soient constitutifs d’une violation ou interdiction édictées par les Lois et Règlements.
A ce titre le Client garantit le Prestataire du fait de sa mise en cause pouvant résulter pour ce dernier de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, faites au Prestataire et relatives aux agissements du Client à travers la Solution, le Prestataire sera en droit de suspendre immédiatement la connexion, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation pour le Client qui restera redevable à l’égard du Prestataire de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration de l’abonnement et devra rembourser au Prestataire toute somme (amendes, dommages et intérêts, astreintes, etc.) qu’il aura été contraint de verser du fait des agissements du Client.

11. Obligations du Prestataire

11.1 Fourniture de moyens techniques

Le Prestataire met à la disposition du Client l’ensemble de ses moyens, et notamment les supports informatiques et logiciels permettant l’utilisation de la Solution par le Client. Il s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’il contrôle.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à assister le Client pour toutes difficultés techniques qui pourraient survenir lors de son accès à la Solution. Au titre de cette assistance, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, pour aider le Client à solutionner ses problèmes techniques, selon les conditions de la formule de support contractée par le Client.
Dans le cas d’une adresse Webmail gérée par le Client, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements de l’adresse mail liés à une erreur de manipulation par le Client. En cas de prestation de réparation demandée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer la dite prestation au tarif horaire en vigueur. Au préalable, le Prestataire s’engage à prévenir le Client et lui faire parvenir un devis détaillé, et à ne réaliser la réparation qu’après acceptation du devis (bon pour accord et signature du Client).
Le Prestataire se réserve la possibilité sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire au préalable, de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser les prestations du service, comme toutes les mesures techniques qui permettent d’optimiser les fonctionnalités et performances de la Solution.
Pour ce faire, le Prestataire pourra, après avoir préalablement informé le Client un mois à l’avance, suspendre la fourniture de tout ou partie du service pendant la durée estimée nécessaire. Le Client fera son affaire personnelle de répercuter cette information sur les membres, Clients ou visiteurs, sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable de toutes les conséquences qui découleraient de cette interruption du service.
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

11.2 Contrôle des contenus

Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des procédés de contrôle des contenus saisis au sein de l’Application.
Néanmoins et malgré ces contrôles, le Client s’engage à ce que les contenus des forums hébergés sur son site ne soient pas contraire à la morale et aux bonnes mœurs et ne fassent pas l’apologie du terrorisme ou de la violence, et soient conformes à la législation en vigueur.
En tout état de cause le Client reste le seul et unique responsable du contenu saisi par ses utilisateurs au sein de la Solution.

11.3 Obligation de moyen

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès en continu et dans des conditions optimales aux services proposés.
Le service est hébergé chez un hébergeur situé sur le territoire de l’Union Européenne. Cet hébergeur présente toutes les certifications en matière de sécurité d’accès et de redondance de son infrastructure.
L’infrastructure permet de tendre vers une Garantie de Temps de Disponibilité de 99,9 %.
Notre politique de rétention des sauvegardes est la suivante :
– Sur les 7 derniers jours : conservation d’une sauvegarde journalière
– Au-delà des 7 derniers jours et jusqu’à 7 semaines : conservation d’une sauvegarde hebdomadaire
En cas d’erreur de manipulation sur la base Client par le Client, le Prestataire peut proposer un rétablissement des données telles que lors de la dernière sauvegarde. Cette prestation est facturable (400 € HT).

11.4 Réversibilité

Le Prestataire s’engage, en cas de rupture du Contrat d’Abonnement à fournir au Client le moyen de récupérer intégralement toutes ses données au moyen d’un outil d’exportation au format CSV. Ce format permet rapidement la réintégration des données dans un autre système. Cette récupération est disponible pendant 15 jours après la fin de l’abonnement.
Par ailleurs, le Prestataire peut, si le Client le demande et avec son concours financier, mettre en place une politique complète de réversibilité de ses données via un tiers de confiance.
Enfin, le Prestataire peut également, si le Client le demande et avec son concours financier, mettre en place une politique de réversibilité applicative en cas de défaillance du Prestataire. Ce mécanisme permet au Client de continuer à exploiter le service, même en cas de défaillance financière du Prestataire.

11.5 Responsabilité – Force majeure

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
– Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire
Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
Le Prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
1. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« Cas de Force Majeure »), alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
– détérioration de l’application,
– mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
– destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Prestataire décline toute responsabilité sur les pannes ou interruptions de service, dues à toutes contingences techniques ou autres, de quelque origine qu’elles soient dès lors qu’elles ne résultent pas du seul fait du Prestataire, et notamment de tout problème de connexion ou de ralentissement du réseau Télécom permettant l’accès à Internet, comme des dysfonctionnements des équipements techniques du Client, et comme de la destruction de tout ou partie des données stockées sur son application, par une manipulation accidentelle ou non. La politique de sauvegarde et de redondance mis en place par le Prestataire permettra de restituer les données dans les conditions définies à l’article 11,3 Obligation de moyen.
Le Prestataire décline toute responsabilité des dégâts causés sur les appareils informatiques, périphériques et toute installation en dehors des interventions techniques. De la même façon aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Prestataire si la non-exécution de ses engagements et obligations résulte d’un événement revêtant le caractère de force majeure.

12. Conditions financières

12.1 Tarification

L’adhésion au service du Prestataire est subordonnée au paiement du prix correspondant à la formule choisie. Les tarifs des différentes formules d’adhésion à la Solution sont consultables à tout moment sur la page du Site présentant les fonctionnalités de chaque formule.

12.2 Redevance des abonnements

Les redevances des abonnements sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Les prestations suivantes sont exclues de la redevance et peuvent donner lieu à facturation séparée :
– les prestations de formation,
– les prestations d’assistance technique,
– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

12.3 Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés dans leur totalité lors de la validation de la commande par le Client sur le Site. Les factures sont payables par carte bancaire sur le Site du Prestataire.

13. Contrat d’abonnement aux services en ligne – Durée – Reconduction

13.1 Durée

La durée d’engagement contractuel de souscription à la Solution est de un (1) an renouvelable à l’initiative du Client.
L’adhésion au service sera confirmée par le Prestataire par voie de courrier électronique via l’envoi de la première facture dite Facture d’abonnement. Un exemplaire des Conditions Générales de Vente sera disponible sur le Site.
Le contrat prend effet à compter du paiement par le Client de la commande passée sur le Site. La première échéance de facturation court le premier jour d’effet du contrat, l’année en cours est facturée entièrement d’avance. Le prix de l’abonnement est ensuite payable annuellement d’avance.

13.2 Renouvellement et résiliation

En fin d’engagement, l’abonnement pourra être reconduit à l’initiative du Client sur une durée équivalente et dans des conditions similaires à la souscription initiale.
Toutefois, une dénonciation par le Client par LRAR peut s’effectuer jusqu’à 15 jours avant la date de fin de contrat. La résiliation du service sera alors effective en fin de période d’engagement, la période en cours restant due par le Client.
En cas de résiliation du contrat, le compte du Client sur le Logiciel sera fermé. Le Client a la responsabilité d’exporter ses données avant la date de fermeture.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite clore le contrat avant la date d’échéance pour un motif sérieux, ce dernier pourra être résilié, si bon semble au Prestataire, 15 jours après la réception d’une lettre de résiliation de contrat avec accusé de réception. La période en cours restera due par le Client.
Par ailleurs, en cas de comportements contraires à ces conditions générales de vente et d’abonnement ainsi qu’aux bonnes pratiques (comportement irrespectueux du Client auprès des interlocuteurs du support technique, sollicitation du support technique à des fins de formation…), le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le contrat moyennant un préavis de 1 mois, envoyé par mail avec AR au Client. Le Client a la responsabilité d’exporter ses données dans ce délai de 1 mois. Passé ce délai, le compte du Client sera fermé.
Quand le compte du Client est fermé :
A date de fermeture la réversibilité des données est assurée gratuitement sur simple demande pendant les 15 jours suivants la fermeture.
Passé ce délai, la réversibilité des données est assurée mais payante, selon une Offre de prix envoyée au Client, et ce pendant 1 an suivant la date de fermeture du compte.
Passée cette année, les données sont définitivement supprimées.
Le Client ou le Prestataire ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux. Le décès du Client ne met fin au contrat que si cela rend impossible ou inutile l’exécution du contrat. Le décès ou l’inaptitude du Client ou du Prestataire ne met pas fin au contrat, à moins qu’il n’ait été conclu en considération de ses qualités personnelles ou qu’il ne puisse être continué de manière adéquate par celui qui lui succède dans ses activités, auquel cas le Client peut résilier le contrat. Dans tous les cas, les acomptes versés lors de la signature du contrat entre Le Client et le Prestataire ne seront pas reversés au Client. Ils recouvrent les frais minimums engagés dans ledit contrat (administratif, développement d’un rush et traitement).
Les prestations de réversibilité pourront être mises en œuvre conformément à l’article 11.4 Réversibilité.
Conformément aux obligations légales sur la durée de conservation des documents commerciaux – article L123-22 du code de commerce-, le Client doit archiver ses documents commerciaux (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
Le Prestataire archive également ces données durant 10 années après la fin du contrat, et pourra restituer ces informations à la demande du Client, conformément à l’article 19-4. Cette prestation sera associée à un devis couvrant les frais inhérents à cette opération.

13.3 Compte d’essai

Formule d’essai : le Prestataire se réserve la possibilité d’ouvrir au Client un compte dit d’essai, correspondant à la formule Gratuite. Ce compte est gratuit pendant 1 mois. A l’issue de ce mois, le Client décide de s’abonner à la formule qu’il souhaite en contractualisant avec le Prestataire.
Dans le cas où il ne manifeste pas son souhait de commander, le Prestataire clôture le compte après la fin de ce mois. Le Client est responsable de l’export et de la récupération de ses données avant la fin de ce mois gratuit.
Le jour de la clôture du compte, l’ensemble des données du Client sont effacées et ne sont plus récupérables.

14 Propriété intellectuelle

14.1 Programmes informatiques

Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par le Prestataire pour le développement du service Internet restent la propriété du Prestataire qui conserve la qualité d’auteur.

14.2 Exploitation

Le Prestataire pourra utiliser l’ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes.

14.3 Reproduction

Le Client reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés, sauf à encourir les poursuites et peines prévues au code de la propriété intellectuelle, et notamment pour piratage informatique.

14.4 Jouissance

Le Client aura la jouissance du service Internet qui lui est destiné, sans pouvoir le céder, ni le concéder sans l’accord exprès du Prestataire.

14.5 Données du Client

Le Client est propriétaire des données qu’il a intégré ou saisi dans le système. Le Prestataire s’interdit de diffuser ces données ou de les utiliser commercialement.

14.6 Évolution de la Solution

Le Client est libre de proposer toute idée d’évolution concernant la Solution. Il ne peut prétendre à une quelconque propriété intellectuelle de l’idée. Le Prestataire n’est en rien tenu de rémunérer les idées émises sous quelque forme que ce soit. Le Client accepte de ce fait que ses idées soient discutées et éventuellement retenues pour l’évolution de la Solution.

14.7 Développement spécifique

En cas de commande et réalisation d’un développement spécifique dont il est spécifié, dans un contrat validé et signé par le Client et le Prestataire que la propriété finale revient au Client, l’ensemble des instructions, procédures et programmes mis au point par le Prestataire pour le développement restent sa propriété tant que la facture globale correspondant à la prestation n’a pas été réglée par le Client. Une fois que le Client s’est acquitté de l’ensemble des factures inhérentes au projet, il devient de fait propriétaire des instructions, procédures et programmes propres à ce projet.
Dans le cas contraire, le Prestataire peut décider d’intégrer le développement spécifique au sein de la Solution s’il le juge pertinent.

15. Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit :
– que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

16. Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 3 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

17. Informatique et liberté

17.1 Confidentialité des informations du Client

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le Client et stipulées expressément confidentielles.

17.2 Confidentialités des informations du Prestataire

De son côté, le Client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes, ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution du présent contrat sous peine de dommages et intérêts.

17.3 Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le Prestataire pourra diffuser tous paramétrages ou créations réalisés pour le Client à des fins de “présentation de services” sur tous types de supports sans limitation de durée.

17.4 Accès et rectifications des informations

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement informatique des données, le Client a un droit d’accès à toutes les informations communiquées au Prestataire, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.

18. Litiges – Compétence

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la prestation, le tribunal de commerce de Créteil. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le présent contrat est soumis à la Loi française pour toute question relevant de son interprétation, son exécution ou sa cessation. En cas de version du contrat en langue étrangère, seule la version française fera foi.